Pour faire bénéficier de la prime CEE à ses clients et ainsi, baisser leur reste à charge lors de travaux de rénovation énergétique, plusieurs étapes sont à respecter, notamment la constitution du dossier administratif qui doit accompagner la demande de prime.
Ce dossier est constitué de différents documents qui varient en fonction du profil du client et des travaux réalisés.
Les documents constitutifs du dossier de prime énergie
Pour produire un dossier éligible aux primes, détaillons les documents à fournir :
- Un devis des travaux daté, signé et précédé d’une mention manuscrite d’accord de votre client
- Si votre client est un particulier, il s’agira également de fournir un cadre de contribution qui valorise le montant de la prime et son financeur
- Une facture des travaux
- Une attestation sur l’honneur complétée et signée de chacun des intervenants du chantier
- Si celui-ci est en situation de précarité énergétique, il devra justifier de ses revenus en fournissant un avis d’imposition.
- Par ailleurs, certains travaux nécessitent d’être contrôlés préalablement au dépôt du dossier auprès de votre financeur, vous devrez donc fournir un rapport post-travaux réalisé par un bureau de contrôle agrée COFRAC.
Etape 1 : prouver la date d’engagement des travaux et le rôle actif et incitatif de la prime
1. Le devis
Avant de mener les travaux, le professionnel établit un devis à l’attention de son client afin de chiffrer la (les) opération(s) à réaliser. Pour obtenir des CEE, assurez-vous que les travaux à mener répondent bien aux critères de la fiche d’opération standardisée correspondante.
Afin d’établir un devis éligible, veillez à faire apparaître les mentions suivantes :
- L’identification de l’entreprise émettrice du devis
- L’identification du client bénéficiaire
- L’identification du devis
- Le détail de l’opération à réaliser
- Le détail tarifaire
- L’intégration du rôle actif et incitatif de la prime
- Les mentions de bas de page
Le devis devra être daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord » par votre client afin d’être considéré comme valide et prouver la date d’engagement des travaux.
2. Le cadre de contribution pour les clients particuliers
En parallèle de l’envoi du devis, vous devez fournir à votre client particulier un document appelé : cadre de contribution. Celui-ci n’est pas nécessaire lors de la réalisation de travaux pour une personne morale.
Ce cadre de contribution est fourni par le financeur de la prime CEE et permet d’informer le client particulier que ses travaux sont éligibles à la prime CEE.
Voici les différents éléments qui doivent y figurer :
- L’identification du financeur
- L’identification du professionnel qui réalise les travaux
- Le montant de la prime CEE
- La nature des travaux
- L’identification du client
- Les coordonnées d’un médiateur de la consommation (en cas de litige)
- La date de la proposition ainsi que la signature du professionnel.
À noter que la date d’édition du cadre de contribution doit être antérieure ou égale à la date d’acceptation du devis, il faut donc le transmettre en même temps que le devis.
Ces deux documents viennent prouver la date d’engagement des travaux et l’incitation du bénéficiaire à faire des travaux d’économies d’énergie via la prime CEE.
Etape 2 : mettre en œuvre les travaux de rénovation énergétique
Une fois votre devis validé par votre client, il vous incombe la bonne réalisation des travaux à engager. Au besoin, vous pouvez référer aux Documents Techniques Unifiés (DTU).
Attention à bien veiller à respecter les délais obligatoires lorsqu’ils sont requis dans la fiche d’opération standardisée correspondante.
Etape 3 : démontrer la réalisation des travaux et identifier les intervenants du chantier
1. La facture
L’édition de votre facture intervient après les travaux, elle justifie de la bonne réalisation de ceux-ci.
À cette étape, il s’agit de reporter exactement les mêmes informations que sur votre devis, en précisant les dates d’intervention effectives pour chaque opération réalisée.
Voici les mentions qui doivent apparaître sur votre facture :
- L’identification de l’entreprise
- L’identification du client bénéficiaire
- L’identification de la facture
- Le détail de l’opération réalisée
- Le détail tarifaire
- Les mentions de bas de page
Ainsi, votre facture sera à transmettre à votre client afin qu’il en règle le solde.
2. L’attestation sur l’honneur
En parallèle de la facture, vous devrez éditer un document appelé : attestation sur l’honneur.
Ce document est composé de différents cadres, qui sont à signer par les différents intervenants du chantier.
À minima, vous devrez renseigner les cadres A, B et C.
Le Cadre A récapitule l’opération réalisée et détaille ainsi :
- L’identification du financeur CEE
- Ses coordonnées
- La nature de l’opération réalisée
Le Cadre B, lui, détaille les informations concernant le bénéficiaire (votre client) :
- L’identification du bénéficiaire des travaux
- Ses coordonnées
Celles-ci sont indispensables à votre financeur CEE dans le cas d’un contrôle de bonne réalisation de l’opération.
Le Cadre C, quant à lui, vient apporter des précisions sur le professionnel qui a mis en œuvre l’opération d’économies d’énergie ou qui a assuré sa maîtrise d’œuvre :
- L’identification du professionnel qui a réalisé les travaux ou assuré la maîtrise d’ouvrage
- Préciser en quelle qualité vous êtes intervenu sur le chantier d’économie d’énergie
Des cadres additionnels peuvent être à compléter en fonction du profil de votre client :
- Pour un client particulier en situation de précarité énergétique, il s’agira de compléter le cadre R1 afin de préciser le nombre d’occupants du foyer et de joindre un avis d’imposition en tant que justificatif de la situation de précarité
- Si votre client est un syndicat de copropriété, vous devrez également compléter le cadre R2 de l’attestation sur l’honneur
- Si votre client est un bailleur social ou en zone QPV (Quartier Prioritaire de la Ville), il vous faudra compléter le cadre BS ou le cadre QPV de l’attestation sur l’honneur.
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